CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCHISE – OBLIGATION DE NON-RÉAFFILIATION

Obligation de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris estime que l’article L. 341-2 C. com. s’applique aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur (Era France / Vision méditerranée immobilier)

Créé par la loi Macron du 6 août 2015, le nouveau titre IV du livre III C. com. comporte deux dispositions applicables aux “réseaux de distribution commerciale”. La première exige une échéance commune lorsque plusieurs contrats participent de l’exploitation d’un magasin de commerce de détail et prévoit une indivisibilité entre ces derniers (art. L. 341-1). La seconde répute non écrite toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation de l’un des contrats mentionnés à l’article précédent, “de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat”, sauf lorsque la clause en question respecte quatre conditions cumulatives qui sont reprises du règlement (UE) n° 330/2010 (art. L. 341-2). Les solutions sont simples à énoncer mais leur champ

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Obligation de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris estime que l’article L. 341-2 C. com. s’applique aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur (Era France / Vision méditerranée immobilier), 22 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88951, pp. 101-102

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