CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCHISE – PROFESSION RÉGLEMENTÉE – PRATIQUE ILLICITE

Pratique illicite : La Cour d’appel de Paris condamne un franchiseur et son franchisé à payer des dommages-intérêts à un concurrent pour pratique illicite de la médecine (Centre Laser Médical Lyon / Mme. C., All Sens, Depil Tech)

Un franchisé avait conclu un contrat de franchise avec une enseigne ayant développé un concept de soins d’épilation par lumière pulsée. Il est poursuivi par un concurrent du franchiseur pour actes de concurrence déloyale du fait de l’exercice illégal de la médecine. La Cour d’appel de Paris, se fondant sur l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, dans sa version modifiée par l’arrêté du 13 avril 2007, considère que “seuls les médecins peuvent pratiquer sur autrui toute épilation, sauf si celle-ci est pratiquée à la pince ou la cire”. Dès lors, il

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Dominique Ferré, Pratique illicite : La Cour d’appel de Paris condamne un franchiseur et son franchisé à payer des dommages-intérêts à un concurrent pour pratique illicite de la médecine (Centre Laser Médical Lyon / Mme. C., All Sens, Depil Tech), 7 septembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88953, pp. 104-105

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