CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TRANSPORT FERROVIAIRE – FRANCE - DROIT D’ACCÈS À L’INFRASTRUCTURE – SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS

Droit d’accès à l’infrastructure : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières donne son avis sur les mesures prises par le gouvernement français pour encadrer les services qui seront librement organisés en vue de l’ouverture du réseau à compter du 12 décembre 2020 (Projet de décret relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du Code des transports ; Projet de décret relatif à l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l’équilibre économique)

À la suite de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre le 16 octobre 2017, Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général d’Air France-KLM, a rendu un rapport dans lesquels il formulait 43 propositions pour réformer le système ferroviaire national notamment pour son adaptation à l’ouverture à la concurrence. En conséquence, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (JORF n° 0147 du 28 juin 2018) a été adoptée afin d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour réformer le groupe public ferroviaire, les entités qui le composent et le régime juridique des personnels et de transposer en droit national la directive européenne 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Droit d’accès à l’infrastructure : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières donne son avis sur les mesures prises par le gouvernement français pour encadrer les services qui seront librement organisés en vue de l’ouverture du réseau à compter du 12 décembre 2020 (Projet de décret relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du Code des transports ; Projet de décret relatif à l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l’équilibre économique), 13 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89359, pp. 196-198

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