CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - REFUS D’ACCÈS – COMPRESSION DES MARGES – IMPUTATION A LA SOCIÉTÉ MÈRE DE L’INFRACTION COMMISE PAR SA FILIALE

Refus d’accès : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (Deutsche Telekom ; Slovak Telekom)

Le Tribunal de l’Union européenne (“le Tribunal”) a, par deux arrêts rendus le 13 décembre 2018, annulé partiellement la décision C(2014) 7465 de la Commission européenne (“la Commission”) du 15 octobre 2014 qui avait condamné conjointement Slovak Telekom, opérateur historique des télécommunications en Slovaquie, et sa maison mère Deutsche Telekom à une amende de 38, 838 millions d'euros, ainsi que cette dernière à hauteur de 31, 070 millions d'euros au titre d’une amende additionnelle liée à sa situation de récidiviste et de l’importance de son chiffre d’affaires. La Commission reprochait à Slovak Telecom d’avoir mis en œuvre, entre le 12 août 2005 et le 31 décembre 2010, des pratiques de refus de fourniture d’un accès dégroupé à ses boucles locales et d’imposition de prix inéquitables aux opérateurs

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Laurent Binet, Refus d’accès : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (Deutsche Telekom ; Slovak Telekom), 13 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89017, p. 88

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