CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE – PRIX EXCESSIF – ABUS D’EXPLOITATION – ABUS D’EXCLUSION

Prix excessif : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif constitutif d’un abus d’exploitation et d’un abus d’exclusion (Sanicorse)

Par une décision rendue le 20 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné la société Sanicorse, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position dominante prenant la forme de prix excessifs. Sanicorse est une société active dans le secteur du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux (“DASRI”) des hôpitaux. Les DASRI font l’objet d’une réglementation particulière puisque le code de la santé publique impose aux établissements de soins de les traiter et de les éliminer dans des délais contraints, soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un tiers. En l’espèce, il était reproché à Sanicorse d’avoir, entre 2011 et 2015, majoré ses tarifs auprès de plusieurs établissements de soins en Corse dans des proportions excessives –

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Prix excessif : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif constitutif d’un abus d’exploitation et d’un abus d’exclusion (Sanicorse), 20 septembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89020, pp. 91-93

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