CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE – ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE – RÉSEAUX DE FRANCHISE

Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, une saisine de franchisés dans le secteur de la vente de pizzas s’estimant victimes d’un abus de dépendance économique (La vente à emporter et la livraison à domicile de pizzas)

Des entreprises actives dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison de pizzas saisissent l’Autorité quant aux agissements de deux réseaux de franchises qui seraient selon elles constitutifs d’une entente et d’un abus de dépendance économique. Nous ne traitons ici que ce second volet et n’abordons le premier que pour présenter la situation. En l’espèce le groupe Domino’s Pizza a acquis en 2016,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, une saisine de franchisés dans le secteur de la vente de pizzas s’estimant victimes d’un abus de dépendance économique (La vente à emporter et la livraison à domicile de pizzas), 17 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89022, p. 94

Visites 222

Toutes les revues