CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE – ABUS D’ÉVICTION – SUBVENTIONS CROISÉES

Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’éditeurs de logiciels de gestion spécialisés dans le secteur agricole pour un abus d’éviction mis en œuvre dans ce domaine par les chambres d’agriculture (L’édition et la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

L’Autorité rejette, faute d’éléments probants, une saisine d’une association d’éditeurs de logiciels à destination du secteur agricole, portant sur un abus d’éviction allégué des chambres d’agricultures dans le cadre de leurs attributions de “conseil et d’assistance aux agriculteurs”. En effet, dans le cadre de leurs missions d’amélioration de la performance de la filière agricole, les chambres départementales

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’éditeurs de logiciels de gestion spécialisés dans le secteur agricole pour un abus d’éviction mis en œuvre dans ce domaine par les chambres d’agriculture (L’édition et la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole), 5 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89021, p. 93

Visites 122

Toutes les revues