CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - RÉCUPÉRATION – MANQUEMENT – INEXÉCUTION

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de 7 millions d’euros par semestre de retard, pour avoir tardé à récupérer des aides incompatibles avec le marché commun accordées entre 1996 et 2003 à une entreprise propriétaire d’un chantier naval civil et militaire (Ellinika Nafpigeia)

Très classique dans ses principes, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la lignée des précédents “manquement sur manquement” en matière d’inexécution d’une obligation de récupération d’une aide d’État (voir, par exemple, récemment, CJUE, 17 sept. 2015, Commission c/ Italie, aff. C-367/14, EU:C:2015:611, comm. R. Vuitton, Concurrences n° 4-2015, pp. 160-162), tout en apportant d’intéressants enseignements sur la prise en compte de la situation de l’État membre concerné. Pour saisir les circonstances ayant conduit à cette affaire, on peut se limiter à rappeler, simplement et brièvement, que les autorités grecques ont octroyé à une entreprise propriétaire d’un chantier naval civil et militaire grec, Ellinika Nafpigeia AE (ENAE), diverses mesures, consistant notamment en des apports en capital, des garanties, des

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de 7 millions d’euros par semestre de retard, pour avoir tardé à récupérer des aides incompatibles avec le marché commun accordées entre 1996 et 2003 à une entreprise propriétaire d’un chantier naval civil et militaire (Ellinika Nafpigeia), 14 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89040, pp. 129-131

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