CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE – RECEVABILITÉ – RÉCUPÉRATION

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne juge recevable un recours en annulation introduit par un concurrent des bénéficiaires contre une décision de la Commission européenne relative à un régime d’aides et annule cette décision, considérant que l’impossibilité absolue de récupération de l’aide n’était pas démontrée (Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Italie)

L’arrêt Montessori, rendu par la Grande chambre, apparaît comme un tournant important en ce qui concerne la recevabilité des recours dirigés contre des décisions de la Commission portant sur des régimes d’aides, particulièrement lorsque ces décisions sont favorables à un État membre. Alors qu’elle avait jusqu’à présent interprété de manière relativement stricte et prudente les modifications des conditions de recevabilité des recours en annulation introduites par le Traité de Lisbonne en faveur des personnes directement concernées par un acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution, elle a, cette fois, procédé à une ouverture significative du droit de recours devant le Tribunal. L’autre grand intérêt de cet arrêt est d’avoir rappelé l’orthodoxie en ce qui concerne la notion d’impossibilité absolue

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne juge recevable un recours en annulation introduit par un concurrent des bénéficiaires contre une décision de la Commission européenne relative à un régime d’aides et annule cette décision, considérant que l’impossibilité absolue de récupération de l’aide n’était pas démontrée (Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Italie), 6 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89039, pp. 127-129

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