CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – CLÉMENCE PLUS – IMMUNITÉ DE FAIT – TRANSACTION – SANCTION

Clémence plus : L’Autorité de la concurrence accorde, dans le cadre de la procédure de transaction, une réduction supérieure à celle envisagée dans son avis de clémence et fait pour la première fois application de la “clémence plus” (Produits électroménagers)

La décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) du 5 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers est une décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de la clémence au niveau national. En effet, outre le fait que, en l’espèce, l’Autorité a décidé, dans le cadre du processus de détermination de la sanction propre à la procédure de transaction, de se détourner de la fourchette de réduction de l’amende prévue dans son avis de clémence et d’accorder en conséquence une réduction plus importante, l’Autorité fait application, pour la première fois, de la notion de “clémence plus” (pour reprendre la terminologie utilisée par l’Autorité elle-même dans le résumé publié avec la décision) prévue par le communiqué relatif au programme de clémence.

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Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet, Clémence plus : L’Autorité de la concurrence accorde, dans le cadre de la procédure de transaction, une réduction supérieure à celle envisagée dans son avis de clémence et fait pour la première fois application de la “clémence plus” (Produits électroménagers), 5 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89324, pp. 179-182

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