CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ACCÈS AU DOSSIER – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – TRAITEMENT

Accès au dossier : La Commission européenne publie une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence (Règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits ; Guidance on the use of confidentiality rings in antitrust access to file proceedings ; Guidance on confidentiality claims during Commission antitrust procedure)

On signalera la publication par la Commission, les 10 et 12 décembre derniers, d’une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence. Nouvelle décision de la Commission sur le traitement des données personnelles dans les affaires de concurrence Par décision du 5 décembre 2018 publiée le 10 décembre, la Commission est venue définir les règles relatives au traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la concurrence. Elle vise ici les données auxquelles la Commission est susceptible d’avoir accès au cours de ses enquêtes en matière de concurrence mais aussi lorsqu’elle reçoit des données d’autres organes et institutions, personnes physiques ou

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Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet, Accès au dossier : La Commission européenne publie une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence (Règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne la communication d’informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits ; Guidance on the use of confidentiality rings in antitrust access to file proceedings ; Guidance on confidentiality claims during Commission antitrust procedure), 5 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89315, pp. 164-165

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