CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - INFRASTRUCTURE – DIFFICULTÉS SÉRIEUSES – NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ – GARANTIES

Nécessité et proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide relative à un important projet d’intérêt européen commun, au motif que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisant de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide (Scandlines Danmark Aps e.a.)

A noter : un autre arrêt du même jour traite de la même affaire : Trib. UE, 13 déc. 2018, Stena Line, aff. T-631/15, EU:T:2018:944 Après avoir procédé le 19 septembre 2018 à l’annulation partielle d’une décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un important projet d’intérêt européen commun concernant le tunnel d’Øresund (voir revue Concurrences n° 4/2018), le Tribunal annule partiellement une autre décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un autre projet important d’intérêt européen commun concernant cette fois la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn entre l’Allemagne et le Danemark. Les motifs de l’annulation présentent des ressemblances puisque dans les deux cas la Commission se voit reprocher de n’avoir pas suffisamment

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Nécessité et proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide relative à un important projet d’intérêt européen commun, au motif que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisant de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide (Scandlines Danmark Aps e.a.), 13 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89051, pp. 157-159

Visites 77

Toutes les revues