CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - PRATIQUES RESTRICTIVES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - ASSOCIATION – NON-APPLICATION

Association : La Cour de cassation juge que les rapports entre une association et un ancien membre ne sont pas soumis à l’interdiction d’un déséquilibre significatif (Association commerçant / Flunch)

Les baux des centres commerciaux prévoient souvent que le preneur doit adhérer à une association des commerçants, dont l’objectif est d’assurer la promotion du centre. Pour contester certaines clauses des statuts, les preneurs ont eu l’idée de faire invalider au titre de la liberté d’association certaines clauses statutaires. Dans ce dossier, c’est l’association qui

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Louis Fourgoux, Association : La Cour de cassation juge que les rapports entre une association et un ancien membre ne sont pas soumis à l’interdiction d’un déséquilibre significatif (Association commerçant / Flunch), 11 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89422, p. 112

Visites 71

Toutes les revues