CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – AIDE EXISTANTE – RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Aide existante : Le Conseil d’État estime que la responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison de la mise en œuvre d’une aide existante pour la période antérieure à l’intervention de la décision de la Commission européenne constatant son incompatibilité avec le marché commun (Ryanair)

La question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’octroi d’aides d’État donne actuellement lieu à de nombreux développements jurisprudentiels de la part des juridictions administratives françaises. C’est ainsi que, après avoir établi que la récupération, même tardive, d’une aide illégale ne saurait engager la responsabilité de l’État (CE, 7 juin 2017, Le Muselet Valentin, n° 386627, FR:CECHR:2017:386627.20170607, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 4-2017, pp. 148-149 ; voir également, CE, 30 mai 2018, MJA, n° 402174, FR:CECHR:2018:402174.20180530, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 3-2018, p. 163), le Conseil d’État a été récemment amené à se prononcer sur la question de savoir si cette responsabilité pouvait être engagée à raison de la mise en œuvre d’une aide d’État, considérée comme

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Aide existante : Le Conseil d’État estime que la responsabilité de l’État ne peut être engagée en raison de la mise en œuvre d’une aide existante pour la période antérieure à l’intervention de la décision de la Commission européenne constatant son incompatibilité avec le marché commun (Ryanair), 25 octobre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89053, pp. 161-162

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