CHRONIQUES : DISTRIBUTION SÉLECTIVE – VENTES EN LIGNE – PLATEFORMES TIERCES – PRODUITS À CARACTÈRE DANGEREUX

Plateformes tierces : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur leurs propres sites internet mais valide celle portant sur la revente via des plateformes tierces (Distribution de matériel de motoculture)

Le régime d’encadrement des ventes en lignes sur les sites internet des distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective ainsi que celles via des plateformes tierces se construit peu à peu. Pour mémoire, la Cour de Justice de l’Union européenne avait admis la possibilité d’interdire aux membres d’un réseau de distribution sélective de produits de luxe de recourir de façon visible à des plateformes tierces pour la revente de leurs produits à condition qu’une telle interdiction soit proportionnée au regard de l’objectif poursuivi – en l’occurrence “appropriée pour préserver l’image des produits de luxe” – et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif (CJUE, 6 déc. 2017, Coty germany c/ Parfümerie Akzente, C-230/16, obs. A.-C. Martin, Concurrences n° 1-2018). Dans

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Anne-Cécile Martin, Plateformes tierces : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur leurs propres sites internet mais valide celle portant sur la revente via des plateformes tierces (Distribution de matériel de motoculture), 24 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88949, pp. 97-99

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