CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – FRANCE - CODIFICATION – COMMANDE PUBLIQUE – SIMPLIFICATION

Commande publique : Le Gouvernement adopte l’ordonnance n° 2018-1074 qui institue le Code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 (Ordonnance n° 2018-1074 ; Décret n° 2018-1075)

Il est enfin arrivé. Le Code de la commande publique, regroupant plus d’une trentaine de textes épars, régira à l’avenir l’essentiel du droit des contrats de la commande publique, de leur passation à leur exécution. On rappellera que le projet de Code de la commande publique a été élaboré en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Afin d’associer les acteurs du secteur à l’élaboration de la norme, Bercy a organisé une consultation préalable sur ce projet (en application de L. 131-1 CRPA), mise en ligne le 23 avril 2018 sur le site du Premier ministre www.vie-publique.fr et sur les sites internet du ministère de l’Économie et des finances et de la DAJ (F. Llorens et P.

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Commande publique : Le Gouvernement adopte l’ordonnance n° 2018-1074 qui institue le Code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019 (Ordonnance n° 2018-1074 ; Décret n° 2018-1075), 26 novembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89030, pp. 202-204

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