ARTICLE : AIDES D’ÉTAT - QUALIFICATION - COMPENSATION - COÛTS DES ENTREPRISES - SOUTIEN PUBLIC - INTERET GENERAL - SERVICE PUBLIC

Qualification d’aide d’État et compensation des coûts des entreprises

La qualification d’aide d’État ne peut être retenue que si un soutien public confère un avantage à une entreprise. L’avantage disparaît lorsque le soutien public ne fait que compenser certains coûts auxquels l’entreprise bénéficiaire fait face. Mais la distinction entre les coûts qui peuvent être compensés sans entraîner la qualification d’aide d’État et ceux qui ne peuvent l’être sans conduire à une telle qualification est loin d’être aisée.

1. Classiquement, pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, les juges européens affirment que, “premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres, troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire et, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence” [1]. L’avantage est ainsi une condition essentielle de l’aide d’État. Il est vrai que l’on ne saurait réduire la notion d’aide d’État à celle d’avantage. Les quatre conditions visées par la jurisprudence sont cumulatives [2]. C’est ainsi qu’un avantage purement privé n’impliquant aucune intervention publique ne pourra

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Auteur

  • Université de Perpignan

Citation

Cheik Galokho, Qualification d’aide d’État et compensation des coûts des entreprises, février 2019, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88880, pp. 56-65

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