ARTICLE : PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - RELATIONS COMMERCIALES - LIBERTÉ DE NÉGOCIATION - DROIT DES PRATIQUES DÉLOYALES - CONTENTIEUX CONTRACTUEL

Le régime juridique des pratiques restrictives de concurrence en question

La prohibition des pratiques restrictives de concurrence est une des particularités du droit français de la concurrence. Pour une large part, elle vise à restreindre la liberté de négociation entre fournisseurs et distributeurs ou à contraindre le résultat de cette négociation. L’objet de la prohibition des pratiques restrictives de concurrence est ainsi différent et, pour partie, contradictoire avec l’objet du droit de la concurrence tel qu’il est entendu au plan international. Le souci, illusoire, de contrôler les rapports de force dans la négociation commerciale entre producteurs et distributeurs a conduit à une inflation de mesures contraignantes dont l’efficacité n’est pas démontrée et qui limitent ou faussent le jeu de la concurrence. Pour remédier à cet état de fait, et rendre notre droit plus transparent et efficace, il est proposé de remplacer, si nécessaire, le mécanisme destiné à protéger les petits distributeurs, les petits fournisseurs et les agriculteurs par un système de subventions directes non distortif de concurrence, de supprimer du droit de la concurrence les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence, de créer un droit des pratiques déloyales qui sanctionne les comportements stratégiques de hold-up économique d’un cocontractant et d’accélérer le traitement des contentieux en matière contractuelle.

1. L’article 17 de la loi no 2018-938, loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce intitulé “De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées” afin, notamment, de “réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d’autres codes”. Le gouvernement a engagé une consultation sur les modifications à apporter dans ce cadre. 2. Ce titre IV fait partie du livre IV du code de commerce, intitulé “De la liberté des prix et de la concurrence”, en dépit du fait que nombre des

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Frédéric Jenny, Le régime juridique des pratiques restrictives de concurrence en question, février 2019, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89449, www.concurrences.com

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