ALERTES : ENTENTES – ENQUÊTE SECTORIELLE – TRANSACTION – CONSTRUCTION

Transaction ministérielle : La Cour d’Appel de Paris statue sur les recours contre la décision sanctionnant une PAC locale à la suite du refus d’une transaction ministérielle (Sécurité Vol Feu)

Analysons le recours contre la décision n° 18-D-05 du 13 mars 2018, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence avait rendu sa troisième décision concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus d’une des entreprises mises en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait faite la DGCCRF conformément à l’article L. 464-9 du code de commerce, ce refus ayant alors entraîné la saisine de l’Autorité par le ministre de l’économie. Dans cette affaire, on se souvient qu’à la suite d'une enquête réalisée en 2013, qui a permis de mettre en évidence une concertation entre entreprises pour élaborer des offres de couverture pour des travaux de sécurisation de débits de tabac en vue de permettre à deux d’entre elles d’apparaître comme moins-disantes dans plusieurs dossiers de demandes de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Transaction ministérielle : La Cour d’Appel de Paris statue sur les recours contre la décision sanctionnant une PAC locale à la suite du refus d’une transaction ministérielle (Sécurité Vol Feu), 20 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88771, www.concurrences.com

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