ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE – CONTRATS D’AGENCE

Prise de contrôle : La Cour d’appel de Paris impose à l’agent commercial d’informer son mandant de la prise de contrôle dont il est l’objet (Alembal / Leipa)

Transparence et loyauté sont les traits caractéristiques de la relation entretenue par le mandant et l’agent commercial. Du moins est-ce ainsi que la réglementation du contrat d’agence conçoit les choses, l’article L. 134-4, alinéa 2, du Code de commerce posant que « les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information ». La réalité des rapports entre les parties à ce contrat d’intérêt commun par détermination de la loi (C. com., art. L. 134-4, al. 1er) est parfois toute différente comme l’illustre l’arrêt sous commentaire. Les faits de l’espèce sont particulièrement riches, de nombreuses opérations se succédant à un rythme soutenu et aboutissant à la restructuration d’opérateurs évoluant sur le marché du carton d’emballage. La société

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Prise de contrôle : La Cour d’appel de Paris impose à l’agent commercial d’informer son mandant de la prise de contrôle dont il est l’objet (Alembal / Leipa), 24 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88713, www.concurrences.com

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