ALERTES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - MISSION DE SERVICE PUBLIC – PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE – SANTÉ

Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers)

On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On se souvient que dans cette affaire, saisie par la société SOS-Infirmières et par d’autres opérateurs exerçant une activité de prestations de services destinée à faciliter l’exercice de la profession d’infirmier libéral (fourniture à des infirmières libérales de moyens matériels, notamment un local, un service de réception des appels téléphoniques et divers consommables médicaux), qui reprochaient à l’ordre national des infirmiers d’avoir, par le biais de ses conseils départementaux, discriminé les infirmiers

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pratiques discriminatoires : La Cour d’Appel de Paris émet la décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers (Prestations de services fournies aux infirmiers), 20 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88774, www.concurrences.com

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