ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – COMMERCIALISATION – MARCHÉ PERTINENT

Pratiques de prédation : Pratiques de prédation : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence d’abus de position dominante, le seul exercice des droits de propriété intellectuelle tiré d’un brevet annulé un an plus tard ne pouvant pas caractériser celui-ci (Coyote System)

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire concernant la commercialisation, à l’origine de boîtiers avertisseurs radars, puis sous la pression des pouvoirs publics, à partir de 2011, de simple « outil d’assistance à la conduite », ces derniers ne pouvant dorénavant plus indiquer de manière précise la localisation de radars, mais plutôt des « zones de danger » comportant, ou non des radars. Au cas d’espèce, les sociétés du groupe Inforad (et les organes de la procédure de liquidation judiciaire), qui commercialisaient de telles solution d’informations géolocalisées permettant de communiquer aux automobilistes, en temps réel, des données relatives au trajet qu’ils empruntent, telles que les limitations de vitesse, la présence de zones

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pratiques de prédation : Pratiques de prédation : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence d’abus de position dominante, le seul exercice des droits de propriété intellectuelle tiré d’un brevet annulé un an plus tard ne pouvant pas caractériser celui-ci (Coyote System), 19 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88779, www.concurrences.com

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