ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – ABUS DE POSITION DOMINANTE – REJET – PREUVE

Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole)

Le 26 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a également rendu publique une décision n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 dans laquelle était en cause un éventuel abus de position dominante que détiendraient les chambres d’agriculture et leur Assemblée permanente (APCA). Au cas d’espèce, l’Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles (ANELA) avait saisi l’Autorité de la concurrence pour se plaindre de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’abus : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une association d’éditeurs de logiciels agricoles dénonçant un abus de position dominante des chambres d’agriculture (Secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole), 5 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88454, www.concurrences.com

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