ALERTES : DISTRIBUTION - MANDATAIRE - INTÉRÊT COMMUN

Mandataire : La Cour d’appel de Paris restreint la qualification de mandataire d’intérêt commun (Viaticum / American Airlines)

Le principe de révocabilité ad nutum du mandataire – sans préavis ni indemnité –, prévu par l’article 2004 du Code civil et justifié par la nature altruiste du contrat de mandat, est écarté lorsque le contrat peut être qualifié d’intérêt commun. Selon cette construction jurisprudentielle, le mandat d’intérêt commun « ne peut être révoqué par la seule volonté de l’une des parties, mais seulement de leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice ou enfin suivant les conditions et clauses spécifiées au contrat » (Civ., 13 mai 1885, DP 1885, I, p. 350 ; S. 1887, I, p. 220). La qualification et, par conséquent, les critères de ce mandat sont dès lors d’une importance capitale dans la détermination des droits du mandataire. À cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’intérêt

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Stéphane Brena, Mandataire : La Cour d’appel de Paris restreint la qualification de mandataire d’intérêt commun (Viaticum / American Airlines), 25 octobre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88693, www.concurrences.com

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