ALERTES : ENTENTES – INFRACTION UNIQUE ET RÉPÉTÉE – CLÉMENCE

Infraction unique et répétée : L’Autorité de la concurrence inflige 189 millions d’euros d’amendes à six fabricants de gros électroménager en faisant pour la première fois application de la notion d’infraction unique et répétée et en mettant en œuvre, également pour la première fois, la « clémence Plus » (Electrolux, Whirlpool, Brandt…)

Le 6 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 18-D-24 adoptée le 5 décembre 2018 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant global d’amendes de 189 millions d’euros, six fabricants d'électroménager détenant ensemble une part de marché cumulée élevée de 70 % en 2012 et commercialisant des marques notoires (pt. 190) — BSH (Bosch, Siemens, Neff), Candy Hoover (Rosières), Eberhardt (Liebherr), Electrolux (Arthur Martin, AEG) et Whirlpool (Indesit [après son rachat en 2014], Ariston, Scholtes) —, pour avoir mis en œuvre deux pratiques d’ententes anticoncurrentielles distinctes. Du fait de la disjonction du dossier par le rapporteur général adjoint, la présente affaire ne concerne que le marché de la fabrication et de la commercialisation de produits de gros

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infraction unique et répétée : L’Autorité de la concurrence inflige 189 millions d’euros d’amendes à six fabricants de gros électroménager en faisant pour la première fois application de la notion d’infraction unique et répétée et en mettant en œuvre, également pour la première fois, la « clémence Plus » (Electrolux, Whirlpool, Brandt…), 5 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88588, www.concurrences.com

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