ALERTES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - DURÉE EXCESSIVE - ACTION EN RÉPARATION - INDEMNISATION

Indemnisation : La Cour de justice de l’Union siffle la fin de la partie dans le contentieux de la réparation des préjudices dus à la durée excessive des procédures devant le Tribunal (Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez / UE)

Le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes C-138/17 (Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne) et C-146/17 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), dans l’affaire C-150/17 (Union européenne/Kendrion) et dans les affaires jointes C-174/17 (Union européenne/ASPLA et Armando Álvarez) et C-222/17 (ASPLA et Armando Álvarez/Union européenne), qui devrait définitivement achever de désespérer les entreprises ayant eu à subir les conséquences de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions de l’Union de demander à cette dernière réparation de leur préjudice. Certes, aux termes des présents arrêts, qui marque le terme définitif des procédures engagées, l’Union européenne est condamnée à verser à trois

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Indemnisation : La Cour de justice de l’Union siffle la fin de la partie dans le contentieux de la réparation des préjudices dus à la durée excessive des procédures devant le Tribunal (Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez / UE) , 13 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89726, www.concurrences.com

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