ALERTES : DISTRIBUTION - SUCCURSALE - GÉRANT - STATUT

Gérant de succursale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Lyon et Douai font application du droit social à des gérants de supérettes (Casino France)

L’actualité est riche en matière de gérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire avec pas moins de cinq arrêts recensés, dont deux émanant de la Haute juridiction et promis à une publication au bulletin. Opposant la société Casino à des couples de gérants supérettes expressément soumis au régime du gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire (C. trav., art. L. 7322-1 et s.), l’ensemble de ces décisions nous éclaire sur les caractéristiques essentielles de ce statut spécial, à savoir l’absence de subordination juridique du gérant (I) ainsi que l’application cumulée à son égard des règles de droit social (II) et de droit civil (III). L’absence de subordination juridique Qualifiés de « gérants non salariés » par les textes susvisés, les exploitants de magasins de vente au

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Gérant de succursale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Lyon et Douai font application du droit social à des gérants de supérettes (Casino France), 10 octobre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88710, www.concurrences.com

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