ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - NULLITÉ

Clause de non concurrence : La Cour d’appel de Paris annule une clause de non concurrence disproportionnée (Casino / Carrefour Proximité)

L’espèce soumise à la Cour d’appel de Paris a donné lieu à diverses instances, en référé et au fond, devant les tribunaux de commerce de Lyon, de Carcassonne et de Marseille. Une société franchisée exploite une activité de commerce alimentaire de détail sous enseigne SPAR (points de vente de proximité du groupe CASINO) depuis 2008, le dernier contrat renouvelé devant échoir en 2017. Suite à l’échec des négociations, entre les parties, en vue d’un passage du franchisé sous l’enseigne CASINO, ce dernier fait part au franchiseur de sa volonté de céder son fonds de commerce, courant 2013. Par courrier adressé en décembre 2013, il le met en demeure de remédier aux prétendues anomalies de son logiciel informatique, dans un délai de 15 jours, sous peine de mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit prévue au

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Clause de non concurrence : La Cour d’appel de Paris annule une clause de non concurrence disproportionnée (Casino / Carrefour Proximité), 3 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88719, www.concurrences.com

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