ALERTES : DISTRIBUTION - ACCORD DE DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - CHANGEMENT DE CONTRÔLE - ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE

Cession de réseau : L’Autorité de la concurrence conforte la possibilité pour le franchiseur de céder son réseau (Feoni-Pizz...)

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Com., 7 janv. 2014, n°12-17154, Lettre distr. févr. 2014, obs. N.E), l’enseigne (Paris, 5 févr. 2014, n°12/18858, Lettre distr. mars 2014, obs. N.E) et même le concept. Cette modification du concept peut être opérée par le franchiseur lui-même dans le cadre d’une politique visant à actualiser son savoir-faire et ses signes distinctifs, comme le groupe Carrefour l’a illustré récemment à l’occasion du passage de l’enseigne « Champion » à l’enseigne « Carrefour Market » (Aut. conc., D. C. n°11-D-20, 16 déc. 2011). Elle peut également avoir pour origine la cession du réseau à un autre franchiseur ainsi que le rappelle la décision sous commentaire. Quatre sociétés franchisées du réseau «

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Nicolas Éréséo, Cession de réseau : L’Autorité de la concurrence conforte la possibilité pour le franchiseur de céder son réseau (Feoni-Pizz...), 17 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88725, www.concurrences.com

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