ALERTES : DISTRIBUTION – CENTRALE - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - OBLIGATION D’ACHAT

Obligation d’achat : La Cour d’appel de Paris juge qu’une obligation d’achat conditionnant l’adhésion à un réseau n’est pas une pratique restrictive de concurrence (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire)

Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer l’achat d’une collection de 36 montures et le versement d’un acompte du prix d’achat à la commande, la livraison n’intervenant qu’ultérieurement. Deux opticiens, l’un généraliste, l’autre spécialisé dans les lunettes pour enfants, ainsi qu’une centrale agissant pour leur compte, ont assigné la plateforme estimant que cette offre contrevenait aux dispositions des alinéas 1° (I), 2° (II) et 3° (III) de l’art. L. 442-6, I C. com., sur le fondement desquelles les juges se sont successivement prononcés. Avantage sans

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Sibylle Chaudouet, Obligation d’achat : La Cour d’appel de Paris juge qu’une obligation d’achat conditionnant l’adhésion à un réseau n’est pas une pratique restrictive de concurrence (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire), 19 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89657, www.concurrences.com

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