ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - NULLITÉ

Clause de non-concurrence : Le juge des référés de la Cour d’appel de Paris prive d’effet la clause de non-réaffiliation contrevenant à l’article L. 341-2 du Code de commerce (Era France / Vision Méditerranée Immobilier)

Liée au franchiseur de puis 2003, pour l’exploitation d’une agence immobilière à Antibes, la société franchisée lui notifie en 2016 sa volonté de ne pas renouveler le contrat, qui, conclu en 2012, venait à expiration le 6 janvier 2018. Quelques semaines après l’expiration du contrat, le franchiseur assigne en référé son ancien partenaire, au titre de redevances impayées et de la violation, dès le 8 janvier 2018, de son obligation de non-réaffiliation. Il sollicite la cessation du trouble. Le juge des référés le déboute de ses demandes sur le fondement d’une concurrence déloyale, relevant une opposition des parties sur la clause de non-réaffiliation et énonçant, en conséquence, que son application relevait de la compétence des juges du fond. L’exclusion du trouble manifestement illicite invoqué par l’ancien

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Clause de non-concurrence : Le juge des référés de la Cour d’appel de Paris prive d’effet la clause de non-réaffiliation contrevenant à l’article L. 341-2 du Code de commerce (Era France / Vision Méditerranée Immobilier), 22 novembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89121, www.concurrences.com

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