ALERTES : DISTRIBUTION - EXCLUSIVITÉ - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - RESTRICTION ACCESSOIRE

Exclusivité : La Cour d’appel de Paris sanctionne une clause de non-concurrence dans le secteur cartes cadeaux mono-enseigne et pluri-enseignes (Conforama, Kering / Edenred France)

Aux termes d’un contrat de cession du 30 mars 2007, les actionnaires de la société KADEOS, dont la FNAC et CONFORAMA HOLDING, ont cédé l’intégralité du capital de la société KADEOS à la société Accor Services par l’intermédiaire de sa filiale ACCENTIV’HOUSE. Parallèlement, les sociétés KADEOS et ACCENTIV’HOUSE, qui ont depuis fusionné et pris le nom de ACCENTIV’KADEOS, ont signé des accords de partenariat avec les sociétés FNAC et CONFORAMA qui imposaient à ces dernières des obligations d’exclusivité et de non-concurrence pour une durée de cinq ans. Les clauses d’exclusivité engageaient la FNAC et CONFORAMA à distribuer et à accepter exclusivement les cartes cadeaux multi-enseignes émises par KADEOS. Quant aux clauses de non-concurrence, elles interdisaient à la FNAC et à CONFORAMA d’émettre des cartes cadeaux

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Karine Biancone, Exclusivité : La Cour d’appel de Paris sanctionne une clause de non-concurrence dans le secteur cartes cadeaux mono-enseigne et pluri-enseignes (Conforama, Kering / Edenred France), 12 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89732, www.concurrences.com

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