ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE - RUPTURE

Contrat d’agence : La Cour d’Appel de Paris écarte les manquements du mandant découverts par l’agent postérieurement à la rupture et sans lien causal avec celle-ci (Eurotiss / Cosi)

Un agent commercial intervient pour une société commercialisant des tissus produits en Italie exclusivement pour le marché français. Considérant que son mandant ne respecte pas ses obligations, il rompt la relation par un courrier dont l’objet est : « mise en demeure de payer les commissions dues et réclamation d’une indemnité de rupture du contrat d’agent ». N’obtenant pas satisfaction, il saisit le tribunal compétent. Après avoir été reçu dans sa demande de paiement de commissions mais débouté au titre de l’indemnité de fin de contrat, l’agent relève appel. Il soutient que les manquements du mandant, à savoir : la prise de rendez-vous avec des clients sans l’en informer, ou en l’en informant tardivement, ainsi que le défaut de paiement de commissions, l’ont contraint à mettre un terme aux relations.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Aymeric Louvet, Contrat d’agence : La Cour d’Appel de Paris écarte les manquements du mandant découverts par l’agent postérieurement à la rupture et sans lien causal avec celle-ci (Eurotiss / Cosi), 29 novembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89734, www.concurrences.com

Visites 64

Toutes les revues