ALERTES : DISTRIBUTION - ACCORD DE DISTRIBUTION - RESTRICTION DE VENTE - PRIX IMPOSÉS - RÉPARTITION DE MARCHÉ

Restriction verticale : Une marque de mode est condamnée pour diverses pratiques anticoncurrentielles dans l’organisation de son réseau de distribution sélective en Europe (Guess)

La marque américaine et ses deux filiales « têtes de pont » en Europe, sociétés de droits néerlandais et suisse, ont choisi dans cette affaire de coopérer avec les services d’instruction, et sans doute eut-il été difficile pour elles de faire autrement. L’amende prononcée en fut réduite de moitié en conséquence pour s’élever au final à près de 40 millions d’euros. Les infractions étaient en effet assez évidentes : des prix de revente imposés, une restriction des ventes entre les distributeurs agréés, une restriction des ventes internet, une répartition des territoires. Selon la Commission, la stratégie commerciale de la marque était fondée sur le développement des ventes en ligne à partir de son propre site. Dès lors divers moyens étaient employés aux fins de décourager le développement de l’offre internet par

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Restriction verticale : Une marque de mode est condamnée pour diverses pratiques anticoncurrentielles dans l’organisation de son réseau de distribution sélective en Europe (Guess), 17 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89980, www.concurrences.com

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