ALERTES : DISTRIBUTION – CONTRAT D’AGENCE - CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Contrat d’agence : La Cour d’appel d’Angers éclaire sur le champ de l’exclusivité consentie à l’agent commercial (IKKS Groupe / REVE)

La société IKKS a confié à la société REVE le mandat exclusif de vendre des vêtements et accessoires pour enfants conçus et commercialisés sous la marque IKKS sur le territoire helvétique et le Liechtenstein. Après avoir constaté la vente de produits pour enfants, sous la marque IKKS, via le site internet Zalando.ch, à destination d’une clientèle de consommateurs suisses, l’agent assigne son mandant en paiement des commissions auxquelles il estime avoir droit au titre des ventes réalisées par le biais du site Zalando.ch et en résiliation judiciaire du contrat d’agent aux torts exclusifs du mandant avec paiement de l’indemnité compensatrice. En cours de procédure l’agent formule une demande indemnitaire additionnelle au motif de

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Contrat d’agence : La Cour d’appel d’Angers éclaire sur le champ de l’exclusivité consentie à l’agent commercial (IKKS Groupe / REVE), 20 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89696, www.concurrences.com

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