ALERTES : DISTRIBUTION - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

Proportionnalité : La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un avis sur la demande de communication détaillée des coûts de revient formulée par un distributeur, auprès de son fournisseur de produits à marque de distributeur (MDD)

La problématique de l’avis Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les distributeurs pour obtenir de leur fournisseur de MDD, une analyse des coûts de revient par postes et sous-postes (décomposition des coûts, en pourcentage et en valeur, pour chacun des postes, mais aussi par sous-postes, en ce compris pour les différentes matières premières, l’outil de production et le packaging) c’est-à-dire des informations susceptibles d’être protégées par le secret des affaires du fournisseur ? L’obtention d’une telle information est-elle licite et dans l’affirmative dans quelle mesure ? Se refuser à divulguer ces informations pour le fournisseur, afin de protéger son savoir-faire, est-il un motif de rupture du contrat avec son distributeur, alors que ce dernier, titulaire de la marque « MDD », engage sa

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Proportionnalité : La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un avis sur la demande de communication détaillée des coûts de revient formulée par un distributeur, auprès de son fournisseur de produits à marque de distributeur (MDD), 12 novembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89135, www.concurrences.com

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