ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - CONTRATS D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris apporte des éclairages sur la sous-agence commerciale (ACLB-Avant-garde / Showroom C et Aremi BVBA)

La figure du sous-contrat consiste en un contrat dont l’objet porte sur tout ou partie de l’exécution d’un contrat principal. Cette situation se rencontre fréquemment dans les contrats portant sur les services et, notamment, en matière d’agence commerciale. En ce cas, le sous-agent n’est rien d’autre qu’un agent commercial protégé par le statut prévu aux articles L. 134-1 et s. du Code de commerce. La présence d’un agent commercial « principal » n’en influence pas moins la mise en œuvre des droits issus du statut. C’est ce qu’illustre l’arrêt sous commentaire. Dans cette affaire, la société de droit belge Bloom BVBA rencontre des « difficultés administratives » – dont l’arrêt ne livre pas la teneur – dans le développement de la marque d’escarpins Noë. Elle conclut alors un « contrat de partenariat » avec la

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris apporte des éclairages sur la sous-agence commerciale (ACLB-Avant-garde / Showroom C et Aremi BVBA), 15 novembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89127, www.concurrences.com

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