ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN – ANNULATION – COMPATIBILITÉ

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision concluant à la compatibilité d’une aide relative à l’acquisition subventionnée de zones naturelles et estime que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission)

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission). Il y conclut à l’annulation de décision de la Commission du 2 septembre 2015, aux termes de laquelle la Commission a conclu au caractère illégal mais compatible d’une aide d’État avec le marché intérieur et, partant, a refusé implicitement d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE. Le Tribunal, qui retient qu’une des requérantes au moins a démontré sa qualité de partie intéressée au sens de l’article 108, § 2, TFUE et de l’article 1er, sous h), du règlement n° 659/1999 (pt. 76), considère que tant le déroulement de la procédure préliminaire d’examen que le contenu même de la décision attaquée confirme

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compatibilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision concluant à la compatibilité d’une aide relative à l’acquisition subventionnée de zones naturelles et estime que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission), 15 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88434, www.concurrences.com

Visites 75

Toutes les revues