ALERTES : RÉGULATIONS – ENQUÊTE SECTORIELLE – PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - RAPPORT

Enquête sectorielle : La Commission européenne publie son premier rapport sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (Secteur agricole)

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a publié le premier rapport relatif à l'application des règles de concurrence dans le secteur agricole. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l'article 225, point d), du règlement portant organisation commune des marchés (« règlement OCM »), qui fait obligation à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application des règles de concurrence au secteur agricole. Le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui apporte des informations

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Enquête sectorielle : La Commission européenne publie son premier rapport sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (Secteur agricole), 26 octobre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88452, www.concurrences.com

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