ALERTES : PROCÉDURES - POLITIQUE EUROPÉENNE DE CONCURRENCE - RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE - DIRECTIVE ECN+

Réseau européen de concurrence : Après accord politique en trilogue du Parlement européen et du Conseil, le Parlement européen adopte en première lecture la proposition amendée de directive ECN+ (Amendements)

Le 14 novembre 2018, le Parlement européen, réuni en session plénière, a adopté largement (569 contre 70 et 36 abstentions), sur la base du rapport d’Andreas Schwab, la proposition amendée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite « proposition de directive ECN+ ». Par ailleurs, le parlement a adopté un amendement n° 3 à la faveur duquel le Parlement prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution concernant le texte de l’article 10 (11) convenu entre le Parlement européen et le Conseil sur les mesures provisoires. La Commission s’y engage à analyser s’il est possible de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réseau européen de concurrence : Après accord politique en trilogue du Parlement européen et du Conseil, le Parlement européen adopte en première lecture la proposition amendée de directive ECN+ (Amendements), 7 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89758, www.concurrences.com

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