ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE – CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Clause de non-concurrence : La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche le conflit entre les libertés fondamentales et le contrat de franchise (Educinvest / Sud Ouest campus)

Dans l’affaire sous commentaire, étaient en cause la liberté d’association du franchisé, confrontée à son devoir de loyauté envers le franchiseur, mais aussi sa liberté d’entreprendre, bridée par une clause de non concurrence à effet post contractuel. Le litige s’était noué entre le franchiseur et le franchisé d’un réseau d’enseignement supérieur privé d’informatique, quelques mois seulement après la conclusion du contrat. Le franchiseur se prévalait de la clause résolutoire de plein droit à l’encontre du franchisé, auquel il reprochait d’avoir participé à la création et à l’animation d’une association de défense des intérêts des franchisés du groupe, dont l’objet traduisait une défiance certaine à l’égard du franchiseur. Il soutenait que cette attitude déloyale du franchisé était constitutive d’une atteinte à l’image

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Clause de non-concurrence : La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche le conflit entre les libertés fondamentales et le contrat de franchise (Educinvest / Sud Ouest campus), 28 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89655, www.concurrences.com

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