ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - ÉCHANGE D’INFORMATION - NULLITÉ

Franchise : La Cour d’appel de Paris prononce la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement, en raison de la violation par le franchiseur de ses obligations légales d’information précontractuelle (A.D.A, EDA, ADA Services / Chris & Tif)

Le document d’information précontractuelle (DIP), préalable indispensable à la conclusion d’un contrat de franchise, a toujours donné lieu à une abondante jurisprudence. L’arrêt sous commentaire s’intéresse à l’obligation de remise du DIP en cas de renouvellement du contrat et aux conséquences liées à ce défaut de communication sur la réalité du consentement du franchisé. En 2009, la société Chris & Tif a conclu un contrat de franchise avec Ada, franchiseur dans le domaine de la location de véhicules automobiles, afin d’exploiter en exclusivité un fonds de commerce situé à Alès. Après deux ans d’exploitation, une filiale d’Ada a racheté le fonds de commerce de Chris & Tif, laquelle a manifesté son intérêt pour exploiter deux fonds de commerce sous enseigne Ada à Toulouse. Le 23 février 2012, Ada a attribué

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Karine Biancone, Franchise : La Cour d’appel de Paris prononce la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement, en raison de la violation par le franchiseur de ses obligations légales d’information précontractuelle (A.D.A, EDA, ADA Services / Chris & Tif), 7 novembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89133, www.concurrences.com

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