PRATIQUES : ACTIONS INDEMNITAIRES - RÉPARATION - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRÉJUDICE

La réparation des préjudices causés par les abus de position dominante

Les tribunaux français ont déjà jugé 31 actions indemnitaires faisant suite à des abus de position dominante. L’analyse de ce corpus révèle combien ce contentieux diffère de celui des actions consécutives à des cartels. Les préjudices y sont notamment plus nombreux, plus divers, plus difficiles à appréhender parfois. Les tribunaux les évaluent à l’aide de méthodes éprouvées dans d’autres types d’affaires.

1. La directive 2014/104, transposée en droit interne par une ordonnance et un décret du 9 mars 2017 [1], s’applique formellement à l’ensemble des pratiques réprimées par les articles 101 et 102 du TFUE et leurs équivalents nationaux. Beaucoup ont considéré qu’elle vise d’abord et surtout à faciliter l’exercice des actions en réparation des victimes de cartels. Il ne faudrait pas en conclure que les actions en réparation exercées à la suite d’un abus de position dominante constitueraient le parent pauvre du private enforcement. Celles-ci sont, en effet, plus nombreuses, en France, que celles dirigées contre les membres de cartels [2]. Elles sont aussi exercées depuis plus longtemps : la première affaire d’abus de position dominante a été jugée en 1982 [3], soit seize ans avant la première affaire de

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Citation

Suzanne Carval, Jean-François Laborde, La réparation des préjudices causés par les abus de position dominante, février 2018, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 84883, www.concurrences.com

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