INTERNATIONAL : POLOGNE - INTÉRÊT PUBLIC - ANALYSE ÉCONOMIQUE - SANTÉ PUBLIQUE - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - APPROCHE QUALITATIVE/QUANTITATIVE

Poland : Public interest and a place for non-competition considerations in Polish competition law

L’auteur de cet article cherche à déterminer dans quelle mesure les considérations de non-concurrence peuvent-elles jouer un rôle dans l’application du droit polonais de la concurrence. Une analyse contextuelle du droit de la concurrence de l’UE est également fournie. L’attention est centrée sur la notion d’" intérêt public " évoqué à l’article 1 de la loi polonaise sur la concurrence. La question de savoir si l’intérêt public n’est associé qu’aux objectifs économiques du droit de la concurrence (bien-être des consommateurs) ou à d’autres objectifs liés à l’intérêt public, tels que la protection de la santé publique ou la protection de l’environnement est également examinée. Deux cas spécifiques illustrent cette problématique.

I. Introduction 1. Over many years, scholars and practitioners have been involved in a growing discussion whether antitrust scrutiny based on economic reasoning and market analysis should also include broader, external considerations. [1] The question is whether public interest goals not directly linked to consumer welfare or market integration, as is the case under EU competition law, can and should be pursued by competition law. This article presents the experience of Polish competition law in this context. In particular, attention is focused on the meaning of ‘public interest’ invoked in Article 1 of the Polish Competition Act. [2] We study the case law of the Polish courts to the extent it offers any suggestions as to whether non-competition considerations make part of the

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Version PDF

Auteurs

  • University of Warsaw
  • Office of Competition and Consumer Protection (Warsaw)

Citation

Maciej Bernatt, Marcin Mleczko, Poland : Public interest and a place for non-competition considerations in Polish competition law, février 2018, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86071, www.concurrences.com

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