DROIT ET ÉCONOMIE : UNION EUROPÉENNE - MARCHÉS EN LIGNE - DROIT JURISPRUDENTIEL - POLITIQUE DE CONCURRENCE - RESTRICTIONS VERTICALES - RESTRICTIONS DE PRIX - DISTRIBUTION EXCLUSIVE ET SÉLECTIVE

Vertical restraints and e-commerce

Dans cet article, je présente la façon dont le e-commerce a affecté les strategies de marché et la compétition sur les marchés européens, et j’analyse les aspects économiques et juridiques des restrictions verticales couramment appliquées sur les marchés en ligne. En combinant les données empiriques disponibles avec les théories du préjudice, tout en faisant référence aux cas juridiques pertinents, je définis les principales préoccupations concernant la libre-concurrence, relatives à chaque catégorie de contraintes verticales. Si le cadre de la politique européenne de concurrence nous permet de répondre de manière adéquate à ce genre de préoccupations, nous avons cependant besoin de nouvelles lignes directrices qui nous indiquent comment traiter ces nouvelles restrictions verticales relatives au e-commerce. J’apporte certaines recommandations sur les priorités et les challenges qui doivent être considérés dans le cadre de la préparation des nouvelles lignes directrices des accords verticaux de 2022. [1]

I. Introduction 1. Online purchases are growing rapidly within the European Union (EU), generating benefits for the broader European society. Electronic commerce (e-commerce) exhibits an average annual growth rate of 22%, surpassing €200 billion in 2014 and reaching a share of 7% of total retail sales. [2] Even if the increasing pattern in total sales was reversed after 2007 (with the crisis being quoted as one of the main reasons for that), e-commerce continued to grow over the years in a non-concave way (see Figure 1). This suggests at least some degree of substitution between online and offline channels of commerce. Un tableau est disponible dans la version PDF de cet article 1. The market disruptive forces of e-commerce 2. The development of e-commerce has impacted both demand

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Georgios Petropoulos, Vertical restraints and e-commerce, février 2018, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86059, www.concurrences.com

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