CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPEENNE - TRANSACTION – AMENDE

Transaction : La Commission européenne sanctionne un ensemble de quatre ententes entre cinq fournisseurs japonais d’équipements de sécurité pour véhicules automobiles, mises en œuvre en dehors de l’Union européenne mais dont les effets s’y sont fait ressentir (Equipements de sécurité automobile)

Une entente en apparence exclusivement japonaise peut être sanctionnée par l’autorité européenne de concurrence, vient de rappeler la Commission

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Transaction : La Commission européenne sanctionne un ensemble de quatre ententes entre cinq fournisseurs japonais d’équipements de sécurité pour véhicules automobiles, mises en œuvre en dehors de l’Union européenne mais dont les effets s’y sont fait ressentir (Equipements de sécurité automobile), 22 novembre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85813, p. 80

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