CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – ENGAGEMENTS – OBLIGATION DE MOTIVATION – EFFETS VERTICAUX

Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne autorisant l’acquisition d’un câblo-opérateur néerlandais par un groupe international de télécommunications au motif que cette décision a été insuffisamment motivée (KPN)

Le 26 octobre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a annulé une décision de 2014 par laquelle la Commission européenne autorisait Liberty Global à acquérir le câblo-opérateur néerlandais Ziggo, moyennant le respect d’engagements. Liberty Global est un groupe international de câblo-opérateurs qui inclut notamment le câblo-opérateur néerlandais UPC Nederland. Le 14 mars 2014, Liberty Global a notifié à la Commission son intention d’acquérir Ziggo. Le 10 octobre 2014, cette concentration a été autorisée par la Commission au terme d’un examen approfondi (“phase II”), moyennant le respect par Liberty Global de certains engagements. KPN, opérateur historique des télécommunications aux Pays-Bas et concurrent de Ziggo, a introduit un recours contre cette décision le 17 juillet 2015. KPN a avancé trois moyens à

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Valérie Lefever, Jean-François Bellis, Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne autorisant l’acquisition d’un câblo-opérateur néerlandais par un groupe international de télécommunications au motif que cette décision a été insuffisamment motivée (KPN), 26 octobre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86187, pp. 118-119

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