CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – GUN JUMPING – NE BIS IN IDEM – AMENDE

Gun jumping : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne infligeant à une société norvégienne une amende de 20 millions d’euros pour avoir réalisé une opération de concentration sans l’avoir préalablement notifiée ni avoir reçu l’autorisation de la Commission européenne (Marine Harvest)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, dans un arrêt du 26 octobre 2017, la décision prise le 23 juillet 2014 par la Commission européenne d’infliger une amende de 20 millions d’euros à la société piscicole norvégienne Marine Harvest pour avoir acquis le producteur norvégien de saumon Morpol en décembre 2012 avant d’avoir notifié cette acquisition ou d’avoir reçu l’autorisation de la Commission européenne de mettre en œuvre cette concentration. Le 14 décembre 2012, Marine Harvest a conclu avec deux sociétés contrôlées par le fondateur de Morpol un contrat portant sur la cession à Marine Harvest des actions que ces deux sociétés détenaient dans le capital de Morpol. De cette manière, Marine Harvest a acquis 48,5 % du capital social de Morpol. La loi norvégienne impose que l’acquéreur de plus d’un tiers des

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Valérie Lefever, Jean-François Bellis, Gun jumping : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne infligeant à une société norvégienne une amende de 20 millions d’euros pour avoir réalisé une opération de concentration sans l’avoir préalablement notifiée ni avoir reçu l’autorisation de la Commission européenne (Marine Harvest), 26 octobre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86188, pp. 119-120

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