CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – MARCHE PERTINENT – ABSENCE DE RENVOI A L’INSTRUCTION – REJET DU POURVOI

Marché pertinent : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence, dans le secteur de la vente évènementielle, de ne pas renvoyer à l’instruction la recherche d’un marché pertinent insuffisamment défini, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur (Brandalley)

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure intentée par la société Brandalley, qui reprochait à la société Vente-privée.com d’avoir imposé aux grandes marques des

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Nicolas Zacharie, Anne Wachsmann, Marché pertinent : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence, dans le secteur de la vente évènementielle, de ne pas renvoyer à l’instruction la recherche d’un marché pertinent insuffisamment défini, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur (Brandalley), 6 décembre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86081, pp. 99-100

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