CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – DECISION CONDITIONNELLE – AIDE EXISTANTE – VIOLATION DES CONDITIONS DE COMPATIBILITE 

Décision conditionnelle : La Cour de justice de l’Union européenne estime que constitue une aide nouvelle un régime d’aides initialement déclaré compatible sous condition, mais dont les conditions n’avaient pas été respectées par l’État membre, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Commission / Italie)

L’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 dans l’affaire des Prélèvements laitiers témoigne d’un attachement au respect des conditions de compatibilité posées par les autorisations d’octroi des aides d’État et d’une conception stricte de la notion d’aide existante. La Cour prend clairement le contrepied de l’approche qu’avait retenue le Tribunal dans l’arrêt de première instance du 24 juin 2015 (Trib. UE, 24 juin 2015, Italie c/ Commission, aff. T-527/13), annule ce dernier, et rejette sur le fond le recours déposé par l’Italie contre la décision attaquée. On rappellera brièvement les principales données de l’affaire et son enjeu. À la suite d’un dépassement de leurs quotas laitiers, les producteurs italiens devaient s’acquitter de prélèvements supplémentaires auprès de l’Union européenne. L’Italie avait néanmoins

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Décision conditionnelle : La Cour de justice de l’Union européenne estime que constitue une aide nouvelle un régime d’aides initialement déclaré compatible sous condition, mais dont les conditions n’avaient pas été respectées par l’État membre, et annule en conséquence un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Commission / Italie), 25 octobre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85919, pp. 130-131

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